JORF - Pour information… Modalités de conclusion et contenu des conventions de mandat.

Article ID.CiTé du 09/05/2016

Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers

>> Ce décret fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent comptable, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé.

JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: FCPE1604627D