Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
>> Ce décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation.
Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées
Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département et, à Paris, préfet de police ; services de renseignement ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : SSAZ2208550D
Guide à l’attention des maires et des services communaux
>> Ce décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation.
Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées
Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département et, à Paris, préfet de police ; services de renseignement ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : SSAZ2208550D
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