Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
>> Ce décret clarifie le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propulsées par l'énergie humaine, et précise la définition de mise sur le marché en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.
Publics concernés : metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport.
JORF n°0201 du 1 septembre 2018 - NOR: TREP1801383D