Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés
>> Cet arrêté précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d'honorabilité, d'assurance professionnelle, de compétences professionnelles, d'organisation, d'indépendance et de relations avec l'administration.
Il fixe le contenu des dossiers de demande d'agrément, les modalités de dépôt de ces demandes et celles de leur instruction par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Enfin, il fixe les modalités de retrait des agréments.
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
JORF n°0197 du 26 août 2022 - NOR : TRET2219624A
>> Cet arrêté précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d'honorabilité, d'assurance professionnelle, de compétences professionnelles, d'organisation, d'indépendance et de relations avec l'administration.
Il fixe le contenu des dossiers de demande d'agrément, les modalités de dépôt de ces demandes et celles de leur instruction par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Enfin, il fixe les modalités de retrait des agréments.
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
JORF n°0197 du 26 août 2022 - NOR : TRET2219624A