Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025
>> Cet arrêté fixe un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. Ce montant est réparti entre les six agences selon la clé suivante :
- Artois-Picardie (52,26 M€),
- Adour-Garonne (28,06 M€),
- Seine-Normandie (16,97 M€),
- Rhône-Méditerranée et Corse (15,97 M€),
- Loire-Bretagne (11,30 M€)
- et Rhin-Meuse (5,43 M€).
Un échéancier précise que 35 % du montant doit être versé avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Ce prélèvement s’inscrit dans un cadre budgétaire national, après avis de la mission interministérielle de l’eau, et s’appuie notamment sur les articles L. 213-8-1 et suivants du code de l’environnement.
JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TECL2516965A