>> Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2017 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau...
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVL1711602A
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau...
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVL1711602A