Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l'application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale
- des communes,
- des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- des départements
- et des régions
dont la liste figure en annexe est diminué en 2024 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : PTDB2427662A
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale
- des communes,
- des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- des départements
- et des régions
dont la liste figure en annexe est diminué en 2024 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : PTDB2427662A