Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Prescription des médicaments à prescription hospitalière par les médecins exerçant dans les CeGIDD

Article ID.CiTé du 23/09/2016


Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain


>> Ce décret vise à permettre aux médecins exerçant dans les CeGIDD de prescrire, dans la limite des attributions de ces structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l'ANSM dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière. 

Publics concernés : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les agences régionales de santé, les établissements de santé, les CeGIDD, les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs, les pharmaciens, les patients. 

JORF n°0222 du 23 septembre 2016 - NOR: AFSP1616729D