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LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
>> L’article unique du texte confère la faculté de renouveler une fois au titre de la même maladie la durée maximale du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) - 310 jours -, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits pour la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. »
II. - L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par le même alinéa
JORF n°0266 du 16 novembre 2021 - NOR : SSAX2029269L
Un amendement au PLFSS en faveur des travailleurs du service public
La réforme portée ce texte ne concerne pas les agents du service public, dans la mesure où la CPP et l’AJPP sont des dispositifs prévus par le Code du travail. Or, celui-ci ne s’applique qu’au secteur privé. Les sénateurs demandent donc au gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » pour permettre au dispositif d’être étendu au secteur public. L’ajout d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) y subviendra, a assuré Adrien Taquet. Puisqu’il suppose une dépense supplémentaire, un tel ajout ne peut être fait que par l’exécutif.
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>> L’article unique du texte confère la faculté de renouveler une fois au titre de la même maladie la durée maximale du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) - 310 jours -, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits pour la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. »
II. - L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par le même alinéa
JORF n°0266 du 16 novembre 2021 - NOR : SSAX2029269L
Un amendement au PLFSS en faveur des travailleurs du service public
La réforme portée ce texte ne concerne pas les agents du service public, dans la mesure où la CPP et l’AJPP sont des dispositifs prévus par le Code du travail. Or, celui-ci ne s’applique qu’au secteur privé. Les sénateurs demandent donc au gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » pour permettre au dispositif d’être étendu au secteur public. L’ajout d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) y subviendra, a assuré Adrien Taquet. Puisqu’il suppose une dépense supplémentaire, un tel ajout ne peut être fait que par l’exécutif.
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