Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
>> Cet arrêté définit les modalités de justification apportées par l'emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d'éligibilité au PTZ-m.
Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l'emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d'exercice de l'activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l'objet d'un achat, d'une location longue durée, ou d'une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif.
Publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des ZFE-m et établissements de crédit et sociétés de financement.
JORF n°0139 du 17 juin 2023 - NOR : ECOT2309991A
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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
>> Cet arrêté définit les modalités de justification apportées par l'emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d'éligibilité au PTZ-m.
Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l'emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d'exercice de l'activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l'objet d'un achat, d'une location longue durée, ou d'une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif.
Publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des ZFE-m et établissements de crédit et sociétés de financement.
JORF n°0139 du 17 juin 2023 - NOR : ECOT2309991A
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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »