LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
>> Le texte vise à renforcer la vigilance et la transparence concernant les ingérences étrangères, notamment en impliquant activement les élus et les responsables des collectivités territoriales dans ce processus. Ils doivent désormais se conformer à des exigences de déclaration stricte et coopérer avec la HATVP pour prévenir toute influence indue sur les décisions publiques en France.
Points principaux
1 - Déclaration des activités d'influence :
Les personnes physiques ou morales agissant pour le compte d'un mandant étranger doivent déclarer leurs activités d'influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cela inclut les actions destinées à influer sur les décisions publiques et politiques en France, y compris la communication avec des élus et responsables des collectivités territoriales.
2 - Personnes concernées par la déclaration :
- Les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs, ainsi que leurs collaborateurs.
- Les anciens présidents de la République, anciens ministres, députés ou sénateurs pendant cinq ans après la fin de leur mandat.
- Les dirigeants et collaborateurs des autorités administratives indépendantes.
- Les présidents de conseils régionaux, d'assemblées territoriales (comme celles de Corse, Guyane, Martinique), de conseils départementaux, de la métropole de Lyon, de communes de plus de 20 000 habitants, et de certains établissements publics de coopération intercommunale.
- Les conseillers régionaux, départementaux, et autres élus locaux disposant de délégations de fonction ou de signature.
- Les directeurs et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées.
3 - Obligations de transparence :
- Les personnes agissant pour des mandants étrangers doivent déclarer leur identité, les mandants pour lesquels elles travaillent, et les actions menées.
- Un répertoire numérique public sera mis en place par la HATVP pour centraliser ces informations.
4 - Contrôle et sanctions :
- La HATVP assure le respect des obligations de déclaration et peut demander des informations ou effectuer des vérifications sur place.
- Des sanctions peuvent être appliquées pour non-respect des obligations, incluant des amendes et des peines de prison pour les infractions graves.
5 - Interdictions spécifiques :
Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger doivent s'abstenir de proposer des avantages significatifs aux élus et doivent respecter les règles déontologiques en vigueur.
6 - Ce texte sera applicable outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Un décret d'application est prévu.
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Implications pour les collectivités territoriales
Les élus locaux et les responsables des collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilants face aux tentatives d'influence étrangère. Ils doivent se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence imposées par la loi. Cela inclut la notification de leurs délégations de fonction ou de signature à la HATVP et la coopération avec cette dernière pour garantir la transparence des interactions avec les mandants étrangers.
JORF n°0177 du 26 juillet 2024 - NOR : IOMX2408435L
>> Le texte vise à renforcer la vigilance et la transparence concernant les ingérences étrangères, notamment en impliquant activement les élus et les responsables des collectivités territoriales dans ce processus. Ils doivent désormais se conformer à des exigences de déclaration stricte et coopérer avec la HATVP pour prévenir toute influence indue sur les décisions publiques en France.
Points principaux
1 - Déclaration des activités d'influence :
Les personnes physiques ou morales agissant pour le compte d'un mandant étranger doivent déclarer leurs activités d'influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cela inclut les actions destinées à influer sur les décisions publiques et politiques en France, y compris la communication avec des élus et responsables des collectivités territoriales.
2 - Personnes concernées par la déclaration :
- Les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs, ainsi que leurs collaborateurs.
- Les anciens présidents de la République, anciens ministres, députés ou sénateurs pendant cinq ans après la fin de leur mandat.
- Les dirigeants et collaborateurs des autorités administratives indépendantes.
- Les présidents de conseils régionaux, d'assemblées territoriales (comme celles de Corse, Guyane, Martinique), de conseils départementaux, de la métropole de Lyon, de communes de plus de 20 000 habitants, et de certains établissements publics de coopération intercommunale.
- Les conseillers régionaux, départementaux, et autres élus locaux disposant de délégations de fonction ou de signature.
- Les directeurs et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées.
3 - Obligations de transparence :
- Les personnes agissant pour des mandants étrangers doivent déclarer leur identité, les mandants pour lesquels elles travaillent, et les actions menées.
- Un répertoire numérique public sera mis en place par la HATVP pour centraliser ces informations.
4 - Contrôle et sanctions :
- La HATVP assure le respect des obligations de déclaration et peut demander des informations ou effectuer des vérifications sur place.
- Des sanctions peuvent être appliquées pour non-respect des obligations, incluant des amendes et des peines de prison pour les infractions graves.
5 - Interdictions spécifiques :
Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger doivent s'abstenir de proposer des avantages significatifs aux élus et doivent respecter les règles déontologiques en vigueur.
6 - Ce texte sera applicable outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Un décret d'application est prévu.
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Implications pour les collectivités territoriales
Les élus locaux et les responsables des collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilants face aux tentatives d'influence étrangère. Ils doivent se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence imposées par la loi. Cela inclut la notification de leurs délégations de fonction ou de signature à la HATVP et la coopération avec cette dernière pour garantir la transparence des interactions avec les mandants étrangers.
JORF n°0177 du 26 juillet 2024 - NOR : IOMX2408435L