Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
>> Cet arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation.
Pour compléter cette démarche, il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié. Les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées.
Le présent arrêté vient également compléter les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience tiré de l'accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.
Enfin, le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 5 février 2020 pour tenir compte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cette loi abroge l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2023 et déplace ses dispositions dans l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation et d'installations Seveso.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : TREP2201581A
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Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
>> Cet arrêté vise à intégrer à l'arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser certains articles existants.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation visées par l'arrêté du 2 février 1998.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : TREP2206696A
>> Cet arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation.
Pour compléter cette démarche, il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié. Les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées.
Le présent arrêté vient également compléter les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience tiré de l'accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.
Enfin, le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 5 février 2020 pour tenir compte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cette loi abroge l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2023 et déplace ses dispositions dans l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation et d'installations Seveso.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : TREP2201581A
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Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
>> Cet arrêté vise à intégrer à l'arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser certains articles existants.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation visées par l'arrêté du 2 février 1998.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : TREP2206696A