Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
>> Ce décret organise, pour des motifs de sécurité juridique, la mise en œuvre de l'abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion.
Publics concernés : propriétaires forestiers privés, centre national de la propriété forestière et centres régionaux de la propriété forestière.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : AGRT2325923D
>> Ce décret organise, pour des motifs de sécurité juridique, la mise en œuvre de l'abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion.
Publics concernés : propriétaires forestiers privés, centre national de la propriété forestière et centres régionaux de la propriété forestière.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : AGRT2325923D