Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
>> Ce décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la prime d'activité. Il s'élève à 551,51 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'un seul allocataire.
Il procède d'autre part à une réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: SSAA1822062D
Mayotte - Revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité
Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret procède à une revalorisation exceptionnelle de dix euros du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Il s'élève à 275,76 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: SSAA1822064D
>> Ce décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la prime d'activité. Il s'élève à 551,51 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'un seul allocataire.
Il procède d'autre part à une réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: SSAA1822062D
Mayotte - Revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité
Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret procède à une revalorisation exceptionnelle de dix euros du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Il s'élève à 275,76 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: SSAA1822064D