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Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Ce décret est pris en application de l'article 222 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : ATDL2508397D
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : ATDL2514285A
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Ce décret est pris en application de l'article 222 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : ATDL2508397D
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : ATDL2514285A
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