Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
>> Ce décret, pris en application de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables, précise les éléments qui doivent être transmis à l'Etat et à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le calendrier, aux fins d'instruction des demandes des communes et d'évaluation des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat avant leur adoption par l'instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Publics concernés : communes concédantes d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, concessionnaires des réseaux de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, Etat, Commission de régulation de l'énergie.
JORF n°0213 du 14 septembre 2023 - NOR : ENER2313013D
>> Ce décret, pris en application de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables, précise les éléments qui doivent être transmis à l'Etat et à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le calendrier, aux fins d'instruction des demandes des communes et d'évaluation des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat avant leur adoption par l'instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Publics concernés : communes concédantes d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, concessionnaires des réseaux de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, Etat, Commission de régulation de l'énergie.
JORF n°0213 du 14 septembre 2023 - NOR : ENER2313013D