Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
>> Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
Article 1 - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : «complet», est inséré le mot : «, complété».
Article 2 - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le mot : «CE» est remplacé par le mot : «UE».
2. Les mots : «et la réception individuelle des véhicules neufs» sont remplacés par les mots : «, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés».
Article 3 - Après l'article 5.1 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 5.2 ainsi rédigé :
«Art. 5.2. - Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile suivants destinés à tracter des remorques d'un PTAC de 750 kg au maximum :
- véhicule hors route destinés en particulier à la lutte contre les feux de forêts ;
- véhicules d'intervention qui disposent d'équipements spéciaux tels que les dévidoirs mobiles de tuyaux ou sorties de refoulement et d'aspiration de pompes nécessaire à leur activité ne permettant l'accès à l'attelage.
La résistance de l'attelage devra avoir fait l'objet d'un calcul conformément à la norme ISO 7641 : 2012 - Véhicules routiers - Remorques jusqu'à 3,5 t - Calcul de résistance des timons en acier - validé par l'UTAC. Un marquage attestant du calcul conformément à cette norme sera apposé sur le dispositif d'attelage.»
Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
JORF n°0132 du 9 juin 2021 - NOR : TRER2115116A
>> Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
Article 1 - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : «complet», est inséré le mot : «, complété».
Article 2 - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le mot : «CE» est remplacé par le mot : «UE».
2. Les mots : «et la réception individuelle des véhicules neufs» sont remplacés par les mots : «, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés».
Article 3 - Après l'article 5.1 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 5.2 ainsi rédigé :
«Art. 5.2. - Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile suivants destinés à tracter des remorques d'un PTAC de 750 kg au maximum :
- véhicule hors route destinés en particulier à la lutte contre les feux de forêts ;
- véhicules d'intervention qui disposent d'équipements spéciaux tels que les dévidoirs mobiles de tuyaux ou sorties de refoulement et d'aspiration de pompes nécessaire à leur activité ne permettant l'accès à l'attelage.
La résistance de l'attelage devra avoir fait l'objet d'un calcul conformément à la norme ISO 7641 : 2012 - Véhicules routiers - Remorques jusqu'à 3,5 t - Calcul de résistance des timons en acier - validé par l'UTAC. Un marquage attestant du calcul conformément à cette norme sera apposé sur le dispositif d'attelage.»
Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
JORF n°0132 du 9 juin 2021 - NOR : TRER2115116A