JORF - Prise en compte du changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Article ID.CiTé du 30/01/2017

Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

>> Ce décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours.

Publics concernés : directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: INTE1637484D