Personnes agées

JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Augmentation maximum

Article ID.CiTé du 29/12/2021



Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,97 % au cours de l'année 2022 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOC2132505A