>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFC1629006A
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFC1629006A