Personnes agées

JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Article ID.CiTé du 31/12/2017



Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'
article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: ECOC1729760A