Action sociale

JORF - Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Article ID.CiTé du 31/12/2017



Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

>> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'
article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: ECOC1729761A