Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
>> La réalisation du DSF est une étape obligatoire de toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif. Le DSF n’est pas utilisé dans le cadre d’expulsions pour d’autres motifs, tels que les troubles de jouissance et les congés.
L’objectif du DSF est d’informer les magistrats de la situation des locataires assignés pour impayé locatif en apportant des informations sur :
- La demande de résiliation du bail.
- La capacité du maintien du locataire dans son domicile.
- Le degré d’engagement du locataire pour remédier à sa situation d’endettement.
- Les conséquences pour le locataire d’une résiliation du bail
Qui peut remplir ce document ?
Un intervenant social ou un juriste qui appartient à un opérateur désigné[5] (ex : Conseils départementaux, CAF, ADIL…) peut remplir ce DSF.
Lorsque le DSF est réalisé par un intervenant social, il est préférable qu'il contacte un juriste pour renseigner les parties du DSF qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 7.3 sur le décompte de la dette. Pour obtenir l’aide d’un juriste capable de répondre à ces questions juridiques, contactez l’ADIL de votre département
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Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.
JORF n°0207 du 7 septembre 2022 - NOR : TREI2224439A