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ID.CiTé


Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Procédure nouvelle d'autorisation environnementale - Modification du code de l'environnement portant sur les conditions d'instruction des dérogations

Article ID.CiTé du 16/02/2017


Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale


>> Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007, après les mots : "soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact", sont insérés les mots : "ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale".
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.

JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: DEVL1702683A