Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
>> L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Le présent arrêté énonce les modalités d'exercice de cette activité en définissant les procédures d'intervention relatives au traitement des objets délaissés, à l'introduction d'un objet hors gabarit dans une zone sécurisée et la sécurisation d'une zone.
Publics concernés : exploitants de services de transport ferroviaire et guidé public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents d'équipes cynotechniques.
JORF n°0085 du 10 avril 2022 - NOR : TRAT2201435A
>> L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Le présent arrêté énonce les modalités d'exercice de cette activité en définissant les procédures d'intervention relatives au traitement des objets délaissés, à l'introduction d'un objet hors gabarit dans une zone sécurisée et la sécurisation d'une zone.
Publics concernés : exploitants de services de transport ferroviaire et guidé public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents d'équipes cynotechniques.
JORF n°0085 du 10 avril 2022 - NOR : TRAT2201435A