>> L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTB1600171D
Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTB1600171D