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Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
>> Ce texte modifie
- la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
- la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Le code de l'énergie est modifié :
- à l'article R. 121-31-2 ,
- à l'article R. 446-16-3 :
- Après l'article R. 446-16-6 , sont insérés deux articles R. 446-16-6-1 et R. 446-16-6-2
Publics concernés : producteurs de biométhane, cocontractants.
JORF n°0194 du 23 août 2023 - NOR : ENER2315828D
>> Ce texte modifie
- la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
- la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Le code de l'énergie est modifié :
- à l'article R. 121-31-2 ,
- à l'article R. 446-16-3 :
- Après l'article R. 446-16-6 , sont insérés deux articles R. 446-16-6-1 et R. 446-16-6-2
Publics concernés : producteurs de biométhane, cocontractants.
JORF n°0194 du 23 août 2023 - NOR : ENER2315828D
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