JORF - Production d'électricité - Modifications des conditions d’achat et de mise en concurrence

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz

>> Ce décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives
- au contrat d'achat,
- au complément de rémunération
- aux procédures de mise en concurrence.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables et acheteurs obligés.

JORF n°0075 du 29 mars 2023 - NOR : ENER2225656D

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