Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
>> Ce texte définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, exploitants d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement, exploitants d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas carbone.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOR2326079D
>> Ce texte définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, exploitants d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement, exploitants d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas carbone.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOR2326079D