Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
>> Ce décret précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : entreprises de production de produits phytopharmaceutiques ; semenciers ; transporteurs de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TREP2206346D
Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques
MTE >> Communiqué complet
>> Ce décret précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : entreprises de production de produits phytopharmaceutiques ; semenciers ; transporteurs de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TREP2206346D
Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques
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