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Energies

JORF - Projet d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Modifications des montants de compensation du coûts des études

Article ID.CiTé du 04/10/2016


Arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées


>> Cet arrêté définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.

JORF n°0231 du 4 octobre 2016 - NOR: DEVR1626518A