Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 relatif à la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)
>> La convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat, à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir "Projets innovants en faveur de la jeunesse" (programme 411) ainsi que les relations avec le FEJ s'agissant des moyens du PIA alloués à l'initiative "la France s'engage".
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le premier alinéa de l'article 8.4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , valable pour une durée de neuf ans, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Son terme est fixé au 19 décembre 2027 ».
JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : PRMI2223239X
>> La convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat, à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir "Projets innovants en faveur de la jeunesse" (programme 411) ainsi que les relations avec le FEJ s'agissant des moyens du PIA alloués à l'initiative "la France s'engage".
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le premier alinéa de l'article 8.4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , valable pour une durée de neuf ans, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Son terme est fixé au 19 décembre 2027 ».
JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : PRMI2223239X