Extrait de l’analyse très détaillée de Me Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'université Paris : « Cette directive (directive RED III) comprend de très nombreuses dispositions - définitions, objectifs, règles de procédures - qu'il est indispensable d'étudier pour, notamment, anticiper les lois et règlements qui seront rédigés pour en assurer la transposition.
Voici quelques-unes des principales dispositions transversales de cette nouvelle et importante directive :
- modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables"
- Augmentation de 32% à 42,5% voire 45% de la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
- Création de l'objectif de part des technologies innovantes d'au moins 5 % de la capacité nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
- Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
- Création des zones d'accélération des énergies renouvelables.
- Simplification des procédures d'octroi de permis, surtout pour les projets situés en zone d'accélération.
- Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
- Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
- Accélération des règlements des litiges
- Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
- Création d'un cadre juridique incitatif pour la production et la consommation de carburants renouvelables
JOUE 2023/2413 du 31/102023
Cabinet Gossement Avocats >> Analyse détaillée
Voici quelques-unes des principales dispositions transversales de cette nouvelle et importante directive :
- modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables"
- Augmentation de 32% à 42,5% voire 45% de la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
- Création de l'objectif de part des technologies innovantes d'au moins 5 % de la capacité nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
- Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
- Création des zones d'accélération des énergies renouvelables.
- Simplification des procédures d'octroi de permis, surtout pour les projets situés en zone d'accélération.
- Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
- Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
- Accélération des règlements des litiges
- Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
- Création d'un cadre juridique incitatif pour la production et la consommation de carburants renouvelables
JOUE 2023/2413 du 31/102023
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