Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
>> Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l'ordre de priorité peut être modifié en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0052 du 1er mars 2025 - NOR : ECOR2435363D
>> Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l'ordre de priorité peut être modifié en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0052 du 1er mars 2025 - NOR : ECOR2435363D