Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.
JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR: SSAS1808358A
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.
JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR: SSAS1808358A