JORF - Protection des majeurs - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

Article ID.CiTé du 25/08/2016

Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0196 du 24 août 2016 - NOR: AFSA1621485A