Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
>> Cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire.
- le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
- Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.
- Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
- L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.
>> Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes «fermés» (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - ou uniquement d’EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.
- Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.
- Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
- L’essentiel des mesures de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TERB2122177R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
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Décret d'application de l'ordonnance
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
>> Ce décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.
Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'intérieur mais développés par d'autres ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TERB2122186D
>> Cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire.
- le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
- Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.
- Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
- L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.
>> Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes «fermés» (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - ou uniquement d’EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.
- Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.
- Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
- L’essentiel des mesures de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TERB2122177R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
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Décret d'application de l'ordonnance
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
>> Ce décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.
Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'intérieur mais développés par d'autres ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TERB2122186D