Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.
Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.
JORF n°0117 du 24 mai 2018 - NOR: CPAE1813265A
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.
Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.
JORF n°0117 du 24 mai 2018 - NOR: CPAE1813265A