>> Ce décret fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les conditions d'imputabilité du retard au gestionnaire de réseau.
Publics concernés : producteurs d'électricité et gestionnaires de réseau.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 - NOR: DEVR1605771D
Publics concernés : producteurs d'électricité et gestionnaires de réseau.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 - NOR: DEVR1605771D