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Energies

JORF - Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/04/2018 )



JORF - Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer
Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

>> Le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer et le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité.

Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TRER1807615D


 











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