Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population.
En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOO2403343D
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population.
En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOO2403343D