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Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'article 2 du décret du 19 juin 2023 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté : projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées (sous réserve de son dépôt) ».
JORF n°0159 du 11 juillet 2023 - NOR : HRUX2319113D
Violences urbaines : la loi d'urgence pour accélérer la reconstruction examinée au parlement la semaine prochaine
LCP > Article complet
-----------------------
Circulaire // Dégradations intervenues dans certaines zones urbaines - Accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction (Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/07/2023 )
Circulaire n° 6410/SG NOR : PRMX2318784C du 05/07/2023
Post émeutes : aider les communes à reconstruire les services
Sénat >> Communiqué
Consulter le dossier législatif de la proposition de loi
>> L'article 2 du décret du 19 juin 2023 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté : projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées (sous réserve de son dépôt) ».
JORF n°0159 du 11 juillet 2023 - NOR : HRUX2319113D
Violences urbaines : la loi d'urgence pour accélérer la reconstruction examinée au parlement la semaine prochaine
LCP > Article complet
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Circulaire // Dégradations intervenues dans certaines zones urbaines - Accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction (Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/07/2023 )
Circulaire n° 6410/SG NOR : PRMX2318784C du 05/07/2023
Post émeutes : aider les communes à reconstruire les services
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