Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2024.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : ECOO2320116D
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2024.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : ECOO2320116D