Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: MICC1736288A
>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: MICC1736288A