Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
>> Ce décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »).
Il modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT).
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes et départements, gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
JORF n°0192 du 20 août 2023 - NOR : TREB2310106D
>> Ce décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »).
Il modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT).
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes et départements, gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
JORF n°0192 du 20 août 2023 - NOR : TREB2310106D