Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
>> Cet arrêté modifie les annexes 4 et 6 relatives à
- L'évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets
- la détermination du niveau de pollution évitée
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 - NOR: DEVL1627568A
>> Cet arrêté modifie les annexes 4 et 6 relatives à
- L'évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets
- la détermination du niveau de pollution évitée
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 - NOR: DEVL1627568A