JORF - Redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - Modifications de l'arrêté du 21 décembre 2007

Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

>> Cet arrêté modifie les annexes 4 et 6 relatives à
- L'évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets
- la détermination du niveau de pollution évitée

JORF n°0276 du 27 novembre 2016 - NOR: DEVL1627568A

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