Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
>> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau du présent arrêté
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
JORF n°0228 du 1er octobre 2022 - NOR : TREL2224914A
>> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau du présent arrêté
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
JORF n°0228 du 1er octobre 2022 - NOR : TREL2224914A