Action sociale

JORF - Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées.

Article ID.CiTé du 06/03/2017


Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique


>> Ce décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.

Publics concernés : professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et de la médiation ; associations impliquées dans les actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées ; personnes en situation de prostitution. 

JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: AFSP1703582D