Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences
>> Ce texte modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.
Publics concernés : opérateurs de compétences, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° - Article R. 6123-8 - Suppression de la référence aux « conseils de la formation ».
2° - Article R. 6123-15 : Redéfinition des produits reversés à France compétences (remplacement des références aux anciens fonds). Clarifie l’assiette des recettes disponibles pour financer les dispositifs, dont ceux à destination des régions.
3° - Article R. 6123-16 : Le nombre de sections comptables passe de 9 à 10.
Création d’une nouvelle section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l’article L. 6123-5.
4° - Article R. 6123-18: Ajout d’un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, conforme à la comptabilité analytique. Amélioration de la lisibilité des financements alloués aux régions et au CNFPT ; renforce les outils d’analyse budgétaire.
5° - Article R. 6123-19: La dotation prévue au b du 3° de l’article L. 6123-5 est fixée par arrêté ministériel conjoint. Cette dotation peut viser des opérateurs ou dispositifs régionaux ; l’arbitrage par arrêté réduit la latitude locale dans la définition des besoins.
6° - Article R. 6123-24 (entièrement réécrit): Les montants et la répartition des fonds versés aux régions pour financer les CFA sont désormais fixés par arrêté conjoint.
7° - Article R. 6123-25 (entièrement réécrit): Le conseil d’administration de France compétences détermine chaque année les dotations aux opérateurs et bénéficiaires (dont les collectivités), sauf si arrêté ministériel de substitution. Si France compétences ne statue pas avant le 30 novembre, l'État reprend la main.
8° - Article R. 6123-26: Références mises à jour + introduction d’une base de données de correspondance (R. 6123-34) + calcul des dotations sur l’exercice N-1.
9° - Article R. 6123-28 (entièrement réécrit): Les dotations aux régions pour les CFA sont versées avant le 1er juin.
La dotation au CNFPT est versée selon décret.
Les versements sont ajustés selon les trésoreries et besoins réels transmis par les bénéficiaires.
10° - Article R. 6332-27 (entièrement réécrit) Nouvelle règle de plafonnement :
Fonds propres limités à 10 % des produits par section.
Disponibilités plafonnées à 1/3 des charges nettes.
11° - Article R. 6332-29: Réécriture pour harmonisation avec le plafond défini à l’article précédent.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSD2505705D
>> Ce texte modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.
Publics concernés : opérateurs de compétences, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° - Article R. 6123-8 - Suppression de la référence aux « conseils de la formation ».
2° - Article R. 6123-15 : Redéfinition des produits reversés à France compétences (remplacement des références aux anciens fonds). Clarifie l’assiette des recettes disponibles pour financer les dispositifs, dont ceux à destination des régions.
3° - Article R. 6123-16 : Le nombre de sections comptables passe de 9 à 10.
Création d’une nouvelle section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l’article L. 6123-5.
4° - Article R. 6123-18: Ajout d’un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, conforme à la comptabilité analytique. Amélioration de la lisibilité des financements alloués aux régions et au CNFPT ; renforce les outils d’analyse budgétaire.
5° - Article R. 6123-19: La dotation prévue au b du 3° de l’article L. 6123-5 est fixée par arrêté ministériel conjoint. Cette dotation peut viser des opérateurs ou dispositifs régionaux ; l’arbitrage par arrêté réduit la latitude locale dans la définition des besoins.
6° - Article R. 6123-24 (entièrement réécrit): Les montants et la répartition des fonds versés aux régions pour financer les CFA sont désormais fixés par arrêté conjoint.
7° - Article R. 6123-25 (entièrement réécrit): Le conseil d’administration de France compétences détermine chaque année les dotations aux opérateurs et bénéficiaires (dont les collectivités), sauf si arrêté ministériel de substitution. Si France compétences ne statue pas avant le 30 novembre, l'État reprend la main.
8° - Article R. 6123-26: Références mises à jour + introduction d’une base de données de correspondance (R. 6123-34) + calcul des dotations sur l’exercice N-1.
9° - Article R. 6123-28 (entièrement réécrit): Les dotations aux régions pour les CFA sont versées avant le 1er juin.
La dotation au CNFPT est versée selon décret.
Les versements sont ajustés selon les trésoreries et besoins réels transmis par les bénéficiaires.
10° - Article R. 6332-27 (entièrement réécrit) Nouvelle règle de plafonnement :
Fonds propres limités à 10 % des produits par section.
Disponibilités plafonnées à 1/3 des charges nettes.
11° - Article R. 6332-29: Réécriture pour harmonisation avec le plafond défini à l’article précédent.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSD2505705D